Loi PINEL
La défiscalisation Pinel a remplacé la défiscalisation Duflot et s’applique pour les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 (2 investissements possibles par an dans une limite de 300 000 €). Le logement acquis doit respecter la norme BBC 2005 ou RT 2012 (suivant la date du permis de construire) et doit être loué au titre de résidence principale sur une période de 6 ans minimum.
Certaines conditions pour la mise en location sont à respecter, notamment des plafonds de loyers et de ressources des locataires établis en fonction de la zone géographique du bien. Elle prévoit une réduction d’impôt sur 6, 9 ou 12 ans :
- Réduction d’impôt sur le revenu égale à 12% du montant de l’investissement sur 6 ans (réduction maximale de 36 000 €)
- Réduction d’impôt sur le revenu égale à 18% du montant de l’investissement sur 9 ans (réduction maximale de 54 000 €)
- Réduction d’impôt sur le revenu égale à 21% du montant de l’investissement sur 12 ans (réduction maximale de 63 000 €)